L’ACTU N°37 est en ligne

L’assurance maladie s’est fixé comme objectif plus de deux milliards d’économie en 2020.
Lutte contre la fraude, baisse de la durée des hospitalisations, diminution des prescriptions d’antibiotiques ou des frais de transport…
l’Assurance maladie a listé dans son rapport “Charges et produits” paru le 27 juin, ses leviers pour freiner l’augmentation des dépenses de santé autour de 4 axes :

  •  Lutte contre le gaspillage de produits de santé, en favorisant
    entre autre un recours soutenable aux produits de santé : antibiotiques,
    limitation des durées de prescription de certains pansements…
  • Actes et prescriptions et notamment une baisse de remboursement
    pour le transport en ville ou des protocoles de régulation en biologie ou
    imagerie médicale…
  • Prises en charge, avec l’accroissement du développement de la
    chirurgie ambulatoire et les prises en charge en ville par le dispositif
    PRADO chirurgie…
  • Lutte contre la fraude et les abus et des actions en direction des
    médecins délivrant un nombre supérieur à la moyenne d’arrêts maladie et
    par la surveillance des entreprises présentant des taux d’indemnités
    journalières particulièrement élevés parmi leurs salariés… ou encore en
    augmentant les contrôles annuels sur l’attribution de prestations sous
    conditions de ressources comme la CMU-C ou l’ACS

La branche maladie a déjà réduit son déficit, passé de 4,9 milliards en 2017 à
700 millions en 2018. Mais une dégradation de 200 millions d’euros est prévue
pour 2019, selon la Commission des comptes de la Sécu.
NCD
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CERTIFICAT MÉDICAL DE RENOUVELLEMENT DE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT MÉDICAL DE RENOUVELLEMENT DE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE A COMPLÉTER PAR LE MÉDECIN TRAITANT : MODE D’EMPLOI

Vous pouvez être sollicité par un de vos patients pour renseigner un certificat médical en vue de la révision de sa mesure de protection (curatelle/tutelle) imposée depuis la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.

Cette procédure prévoit deux hypothèses, selon l’état de santé de votre patient :

  • si la mesure de protection peut être reconduite à l’identique, allégée ou levée : la production d’un certificat médical rédigé par vous-même;
  • si la mesure de protection nécessite d’être aggravée (c’est-à-dire augmentée en intensité) : la production d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.

Un modèle de certificat médical de renouvellement vous facilite la tâche. Renseigné par vos soins, il vaudra certificat médical au sens de l’article 442 du Code civil. Exclusivement destiné à l’institution judiciaire, il permettra au Juge des tutelles de se prononcer sur la pertinence du renouvellement de la mesure. A noter que, sans ce certificat médical, la mesure de protection ne pourra pas être reconduite.

Si l’aggravation de la mesure vous semble nécessaire mais que votre patient refuse ou n’est pas en mesure de consulter un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, vous pouvez rédiger vous-même le certificat médical mentionnant l’altération de son état de santé, à l’aide de ce document. Cela permettra au Juge des tutelles de renouveler la mesure à l’identique (mais pas de l’aggraver).

A noter que le majeur protégé peut vous solliciter à tout moment, pour un allègement ou une mainlevée de sa mesure de protection ; vous pouvez aussi utiliser le modèle de certificat médical à cet effet.

Vous trouverez en fichiers joints 2 versions du modèle de certificat médical de renouvellement de mesure de protection :

– Une version « papier », qui peut être imprimée et complétée à la main ultérieurement ;

– Une version électronique, qui permet d’être renseignée en ligne et d’être imprimée une fois complétée.