CERTIFICAT MÉDICAL DE RENOUVELLEMENT DE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE A COMPLÉTER PAR LE MÉDECIN TRAITANT : MODE D’EMPLOI

Vous pouvez être sollicité par un de vos patients pour renseigner un certificat médical en vue de la révision de sa mesure de protection (curatelle/tutelle) imposée depuis la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007.

Cette procédure prévoit deux hypothèses, selon l’état de santé de votre patient :

  • si la mesure de protection peut être reconduite à l’identique, allégée ou levée : la production d’un certificat médical rédigé par vous-même;
  • si la mesure de protection nécessite d’être aggravée (c’est-à-dire augmentée en intensité) : la production d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.

Un modèle de certificat médical de renouvellement vous facilite la tâche. Renseigné par vos soins, il vaudra certificat médical au sens de l’article 442 du Code civil. Exclusivement destiné à l’institution judiciaire, il permettra au Juge des tutelles de se prononcer sur la pertinence du renouvellement de la mesure. A noter que, sans ce certificat médical, la mesure de protection ne pourra pas être reconduite.

Si l’aggravation de la mesure vous semble nécessaire mais que votre patient refuse ou n’est pas en mesure de consulter un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, vous pouvez rédiger vous-même le certificat médical mentionnant l’altération de son état de santé, à l’aide de ce document. Cela permettra au Juge des tutelles de renouveler la mesure à l’identique (mais pas de l’aggraver).

A noter que le majeur protégé peut vous solliciter à tout moment, pour un allègement ou une mainlevée de sa mesure de protection ; vous pouvez aussi utiliser le modèle de certificat médical à cet effet.

Vous trouverez en fichiers joints 2 versions du modèle de certificat médical de renouvellement de mesure de protection :

– Une version « papier », qui peut être imprimée et complétée à la main ultérieurement ;

– Une version électronique, qui permet d’être renseignée en ligne et d’être imprimée une fois complétée.

 

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